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Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d’État, 334173
- wikisource:fr - 4/8/2010
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