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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre 3.

Dernière mise à jour : 4/02/2012