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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.

Dernière mise à jour : 4/02/2012