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Vous êtes ici : Accueil → Code de justice administrative → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre IV : L'introduction de l'instance ... → Titre III : La représentation des ... → Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Actualité législative
Arrêt n°296 du 13 février 2019 (18-86.559) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296
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Arrêt n°129 du 14 février 2019 (17-31.665) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300129l article
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
Arrêt n°126 du 14 février 2019 (17-26.403) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300126
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
Arrêt n°155 du 13 février 2019 (18-17.748) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100155
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
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Code de justice administrative [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort [Texte Intégral]
Titre III : La représentation des parties [Texte Intégral]
Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif[Texte Intégral]
Article R431-1
Article R431-2
Article R431-3
Article R431-4
Article R431-5
Article R431-6
Article R431-7
Article R431-8
Article R431-9
Article R431-10
Article R431-10-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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