Actualité législative
Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Dans Wikipédia...
Rapporteur public
- Wikipedia - 21/11/2011
Dans les blogs...
La modification du code de justice administrative : de nouveaux devoirs de vacances pour les publicistes
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesné - 30/12/2011
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