Actualité législative
Article 576 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 6 et 7 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 81, 201, 202 et 204 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Article L.224-13 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Rapporteur public
- Wikipedia - 21/11/2011
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La modification du code de justice administrative : de nouveaux devoirs de vacances pour les publicistes
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesné - 30/12/2011
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