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Article 60 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 388 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 187 al. 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d'État (France)
- Wikipedia - 4/2/2012
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Le droit à indemnité en cas de « recours abusif » introduit par la réforme de juillet 2013 s’applique aux procédures contentieuses en cours
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesné, Anna Stefanini-Coste - 1/7/2014
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