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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012