Actualité législative
Affaires inscrites à l'audience publique du 10 mars
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 26/03/2015
Article 6 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 25/02/2015
Article 480-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 25/02/2015
Actions sur le document
Article R761-1

Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

L'Etat peut être condamné aux dépens.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les actualités...
Conseil d’État - 293283
- wikisource:fr - 23/10/2007
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Transfert de noms de domaine en référé
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 25/02/2015
[Reprise] Avocat.net : braconniers du droit ?
Journal d'un avocat - Eolas - 24/02/2015
Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 23/02/2015