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Article R751-3

Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 11/12/2014
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