Actions sur le document
Article R751-10

Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Injugeable.
Maître Mô - Marie - 21/05/2017
Une heure…
Maître Mô - Maître Mô - 29/04/2017
Pour en finir avec la séparation des pouvoirs
Journal d'un avocat - Eolas - 21/02/2017
« Zavez une cigarette ? »
Maître Mô - Maître Mô - 31/12/2016