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Article R421-6

Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 421-2R. 421-2 est porté à trois mois.

Dernière mise à jour : 4/02/2012