Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 23/06/2017
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Article R421-5

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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