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Article 27
Article 28
Article 29
Article 28

Les personnes mentionnées à l'article 1er informent le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent.

Dernière mise à jour : 4/02/2012