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Article 27
Article 28
Article 29
Article 27

Toute personne mentionnée à l'article 1er qui fait l'objet, en raison de faits liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilité informent également le président de la commission nationale d'inscription.

Dernière mise à jour : 4/02/2012