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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 9

L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.

Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut [*interdiction*], à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle ou d'expertise.

Dernière mise à jour : 4/02/2012