Actualité législative
Article 885 O quater du Code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article 421-2-5-2 du Code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 1242-12 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Autorité de la concurrence
- Wikipedia - 6/1/2012
Loi Galland
- Wikipedia - 30/11/2011
Marge arrière
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 avril 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 31/5/2013
Tribunal de commerce de Marseille Jugement du 25 avril 2014
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 28/5/2014
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Les pratiques commerciales déloyales , la fin de l’interdiction de la revente à perte ?
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Claire Bonfante - 17/5/2013
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