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Article 144, 6°, du code de procédure pénale
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Article 706-113 du Code de procédure pénale
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Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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