Actualité législative
Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
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Article R143-23
Article R143-23

Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 21281- 2 et suivants du code de procédure civile.

Dernière mise à jour : 4/02/2012