Actualité législative
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article L470-5

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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