Actualité législative
Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
Article 114 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
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Article L470-3

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4, L. 442-5 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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