Actualité législative
Articles 145 et 802 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-71 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Articles 181 et 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Actions sur le document
Article D741-24

Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :

- formation et documentation de la profession ;

- fonctionnement des services communs ;

- archivage ;

- informatique et télématique de la profession ;

- fichiers centraux ;

- communication ;

- recherche et développement.

Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.

Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Dernière mise à jour : 4/02/2012