Actualité législative
Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Actions sur le document
Article 56

La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.

L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Empêchement
- Wikipedia - 23/12/2011
Secret médical en France
- Wikipedia - 4/12/2011
Décret en France
- Wikipedia - 7/1/2012
Dans les actualités...
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Dans les blogs...
Projet de loi de santé 2302 : texte adopté en commision
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN - 23/3/2015
Vous pouvez aussi voir...