Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Première partie : Partie législative [Texte Intégral]
Titre II : Le contrôle de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration [Texte Intégral]
Section II : Dispositions particulières à certains impôts [Texte Intégral]
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées [Texte Intégral]
B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité [Texte Intégral]
1 : Contributions indirectes [Texte Intégral]
Article L26
Article L27
Article L28
Article L29
Article L30
Article L31
Article L32
Article L34
Article L34 A
Article L35
Article L36
Article L36 A
Article L34 A

Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes mentionnées au 1° de l'article 302 F ter du code général des impôts, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou détiennent des produits repris à l'article 302 B du code précité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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