Juge (tribunal de commerce)

Juge (tribunal de commerce)
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Le juge du tribunal de commerce est un dirigeant d'entreprise. Il est désigné par une élection auprès de ses pairs. Les juges consulaires sont élus en général pour une période de 4 ans (après une période probatoire de 2 ans), renouvelable 3 fois. La première année de leur mandat, il suivent des sessions de formation dispensées par l'école nationale de la magistrature.

Election des juges

• Premier degrès

Corps Electoral :

• • Commerçants
  • Assimilés

désignent les Délégués Consulaires (repartis en activités commerciales, industrielles et de services)

• Second degrès

Corps Electoral (Collège Electoral) :

• • Délégués Consulaires
  • Anciens membres en exercice

Le collège electoral élit les juges (doit être électeur, au moins 30 ans et 5 ans d'activités (l'inscription au registre du commerce et des sociétés faisant foi))

Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur première élection. Suite à ce premier mandat ils peuvent être réélus pour 4 ans renouvelable 2 fois (voir L. 723-7 c.com.) Après 4 mandats successifs, les juges qui souhaitent se représenter doivent laisser passer un délai d'un an.

Fonction

Liens internes

École nationale de la magistrature Tribunal de commerce (France)

Liens externes

• Le site officiel de l'ENM

• Portail du droit français