Transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce

Le transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce est le transfert de la société dans le même département, sous le ressort du même tribunal de commerce. Pour réaliser cette démarche, la société doit présenter :

• deux exemplaires du procès verbal de la décision de l'assemblée, certifiés conformes par le représentant légal,
• deux exemplaires des statuts modifiés,
• le titre de jouissance du nouveau local du siège social,
• l'insertion légale du nouveau siège.

Pour une Société Anonyme (SA), la décision est prise par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance avec ratification par l'assemblée générale, compétente sinon dans tous les cas.

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