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Interdiction de séjour en France
- Wikipedia, 4/01/2012
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L'interdiction de séjour est, tel qu’elle est définie par l'131-31 du code pénal, une peine prononcé en France par les tribunaux, interdisant au condamné de paraître dans le périmètre d'un territoire donné défini par le juge, et correspondant souvent aux lieux (ou type de lieux) où les méfaits ont été constatés.
L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
