Modalités d'application du règlement national d'urbanisme

Les Marnu ont été créées par la loi du 7 janvier 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État qui est l'une des lois de décentralisation.

Les Marnu permettent de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée et précisent les modalités d'application du règlement national d'urbanisme. Elles sont élaborées par la commune et l'État et sont approuvées par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral et ont une durée de validité de quatre ans.

Les Marnu ne sont pas considérées comme des documents d'urbanisme opposables aux tiers, mais un simple instrument facilitant la décision en matière d'occupation du territoire communal. Le Conseil d'État infirme cette interprétation par l'arrêt du 27 juillet 1992 Syndicat viticole de Pessac et Léognan.

Les Marnu ont perduré jusqu'à la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (dite loi SRU).

Cette loi SRU crée les « cartes communales » qui se substituent donc aux Marnu.

Notes et références de l'article

Voir aussi

Articles connexes

• Droit de l'urbanisme en France
• Document d'urbanisme • Carte communale • Règlement national d'urbanisme • Règle de constructibilité limitée

Liens et documents externes

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