Actions sur le document
Commission de suivi de la détention provisoire
- Wikipedia, 30/11/2011
 |
Cet article est une ébauche concernant le droit en France.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit.
|
Créée par l'article 72 de la Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, la Commission de suivi de la détention provisoire se compose:
- de deux représentants du Parlement
- d'un magistrat de la Cour de cassation
- d'un membre du Conseil d'État
- d'un professeur de droit
- d'un avocat
- d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire
