Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)

Conseil supérieur de l'audiovisuel
Création	17 janvier 1989
Type	Autorité administrative indépendante
Siège	Tour Mirabeau, 39/43 quai André Citroën, Paris
Coordonnées	48° 50′ 48″ N 2° 16′ 45″ E / 48.846667, 2.279167
Budget	34,63 millions d'€ (2008)[1]
Membre(s)	Neuf membres
Président	Michel Boyon
Site web	csa.fr
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité de régulation de l'audiovisuel (télévision et radio seulement) en France.

Organisation et compétences

Origines et statut

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été créé par la loi du 17 janvier 1989^{[Légifrance 1]} modifiant la loi du 30 septembre 1986. Il remplace la CNCL (1986-1989). C'est une « autorité administrative indépendante », comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Son but est de veiller à la bonne application de la loi de 1986 précitée sur la liberté de communication.

Cette loi a donné lieu à une importante jurisprudence et a été modifiée à de nombreuses reprises, la dernière modification résultant de la loi organique n°2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur (désormais, le CSA ne dispose plus du pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes).

Missions

Le CSA a pour rôle :

• de contrôler le respect des lois par les éditeurs et diffuseurs de programmes audiovisuels (radiodiffusés, télévisés...) accessibles depuis le sol français ou d'un satellite relevant de la France ;
• de veiller à l'impartialité des chaînes publiques, et donner un avis conforme à la nomination des Présidents de l'audiovisuel public, par le Président de la République ;
• de délivrer les autorisations de diffusion aux chaînes de télévision et aux radios et aux distributeurs de services (bouquets satellites, ADSL, etc.) ;
• de rendre des avis sur les projets de loi ayant trait à l'audiovisuel ;
• d'attribuer les fréquences destinées à un usage audiovisuel ;
• veiller au respect du pluralisme politique et à l'honnêteté de l'information, de donc de veiller au respect des quotas de temps de parole du gouvernement et de l'opposition ainsi que du temps de parole du président de la République pour information^[2] ;
• organiser les campagnes électorales radiotélévisées officielles ;
• de veiller au respect des quotas de chanson française par les radios, et à ceux de diffusion et de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes par les télévisions (diversité culturelle) ;
• veiller à la protection du jeune public ;
• contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle...
• ... et veiller, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française (loi n°2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances).

Composition

Le Collège des conseillers dirige le CSA. Il est composé de neuf conseillers. Bien qu'ils soient nommés par décret du président de la République, seuls trois d'entre eux sont désignés par lui. Trois autres sont désignés par le président de l'Assemblée nationale et les trois derniers par le président du Sénat. Le collège est renouvelé au tiers tous les deux ans et le mandat de conseiller n'est pas renouvelable.

Statut des membres

Le mandat du président et des conseillers du CSA est de six ans. Les conseillers sont soumis à un devoir de réserve et ne peuvent cumuler leur fonction avec un emploi public, privé et / ou avoir des intérêts dans le secteur des médias. Le président actuel est Michel Boyon. Le président du CSA, Michel Boyon, gagne « 184 964 euros brut par an (rémunération en 2010) » et chacun des huit autres conseillers « 133 265 euros par an^[3].

Le CSA, autorité d'encadrement de l'audiovisuel

Le CSA délivre des autorisations d'émettre aux radios privées et aux chaînes de télévision privées, nationales, régionales ou locales, diffusées par voie hertzienne. Les services de radio et de télévision diffusés par satellite et/ou par câble ou par ADSL entrent également dans son champ de compétence.

Pour les radios et les chaînes de télévisions diffusées par voie hertzienne numérique ou analogique, la procédure d'autorisation commence par la publication, au Journal officiel, d'un appel aux candidatures.

Après la conclusion d'une convention avec l'opérateur retenu, le CSA délivre des autorisations, pour une durée de cinq ans en radio, de dix ans en télévision. Ces autorisations peuvent être reconduites par le CSA, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et pour une durée de cinq ans. Des radios et des télévisions temporaires peuvent également être autorisées par le CSA, hors appel aux candidatures, pour une durée n'excédant pas neuf mois.

Le CSA délivrait également des autorisations d'exploitation aux réseaux câblés d'une durée maximale de trente ans. Toute modification de l'offre de programme d'un réseau était soumise au CSA. Depuis juillet 2004, ce pouvoir a disparu et la gestion des réseaux câblés a été confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le CSA continue cependant de contrôler et d'autoriser tous les distributeurs de services audiovisuels (par câble, bouquets satellitaires ou ADSL). Il dispose aussi depuis d'un pouvoir d'arbitrage économique entre les chaînes de télévision et leurs distributeurs.

Le CSA conclut des conventions avec les chaînes françaises et étrangères distribuées en France par câble, satellite ou ADSL. Une simple déclaration au CSA est par contre suffisante pour la diffusion de chaînes à faible chiffre d'affaires. Depuis 1997, les chaînes émettant depuis un autre pays de l'Union européenne étaient soumises à un régime déclaratif. Celui-ci a disparu en 2006.

Enfin, depuis 2006, les services de radio et de télévision non européens diffusés par un satellite français ne sont plus soumis à un régime de convention avec le CSA. Cette simplification est une réaction à la difficulté qu'avait eu le CSA en 2004 pour encadrer la diffusion de la chaîne Al-Manar, aujourd'hui interdite de diffusion en France. Le CSA peut cependant toujours sanctionner ces chaînes a posteriori, notamment si elles violent le droit européen.

Le CSA, « gendarme de l'audiovisuel »

La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication énumère les pouvoirs de sanction du CSA et les conditions dans lesquelles ceux-ci s'appliquent :

• art. 42 : pouvoir de mise en demeure des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des opérateurs de réseaux satellitaires, dès lors que ceux-ci ne respectent pas leurs obligations,
• art. 42-1 : sanctions dont dispose le CSA à l'égard des éditeurs privés et des distributeurs :

1. Suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution des services,
2. Réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année,
3. Sanction pécuniaire assortie d'une suspension (voir 2°),
4. Retrait de l'autorisation d'émettre

• art. 42-1 : sanction pécuniaire

Elle ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxe de l'opérateur (5 % en cas de récidive). La condamnation est indépendante de celle que peut par ailleurs prononcer un juge judiciaire. Cependant, elle s'impute sur le montant d'une éventuelle amende infligée par ce juge.

• art. 42-3 : modification substantielle d'une autorisation : en cas de modification substantielle des données au vu desquelles a été accordée une autorisation, le CSA peut retirer celle-ci sans mise en demeure préalable. Cet article définit dans quelle condition le CSA accepte le changement de titulaire d'une autorisation.
• art. 42-4 : insertion d'un communiqué dans les programmes : le CSA peut imposer une telle insertion dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de communication audiovisuelle.
• art. 42-5 : prescription : le CSA ne peut êre saisi de faits remontant à plus de trois ans.
• art. 42-6 : motivation et noticiation des décisions de sanction : sous réserve des secrets protégés par la loi, les décisions du CSA sont publiées au JO.
• art. 42-7 : procédure préalable au prononcé d'une sanction : l'opérateur mis en cause dispose d'un mois pour présenter ses obsevations (7 jours en cas d'urgence)

Les décisions et sanctions prononcées par le CSA peuvent être déférées au contrôle du Conseil d'État (art. 42-10).

Critiques

Diverses critiques ont trait aux actes de censure ou à la remise en cause de son impartialité :

• Empêchée d’émettre à plusieurs reprises par le CSA, Zalea TV ("TéléviZone d’Action pour la Liberté d’Expression Audiovisuelle") critique le CSA qui n'assurerait pas la diversité audiovisuelle, notamment vis-à-vis des télés associatives.
• Acrimed lui reproche d'être à la solde du pouvoir gouvernemental^[4].
• Les Inrockuptibles lui reproche de favoriser les chaînes privées, notamment TF1^[5].
• En juillet 2011, le président du directoire de M6, maison mère de Paris Première, raille "la notion très subjective de l'actualité qu'applique le CSA", ce dernier interdisant une déprogrammation pour rediffuser l'émission "93, faubourg Saint-Honoré" sur Paris Première en raison de l'actualité (plainte de Tristane Banon contre DSK)^[6].
• Guillaume Evin, publie "Le Livre noir du CSA : enquête sur les dérives et gaspillages du Conseil supérieur de l’Audiovisuel", le 26 mai, aux Éditions du Moment^[7]. L'ouvrage de cet ancien journaliste de l'Expansion, entend lever le voile sur le fonctionnent du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Selon les mots de l'éditeur, il s'agit notamment de se demander : "Pourquoi et comment le Conseil supérieur de l'audiovisuel est-il devenu une sorte d'institution off-shore de la République, un authentique fromage français pour quelques centaines de fonctionnaires qui se la coulent douce ?". Le livre prend d'autant plus de poids lorsque l'on sait que le contenu est alimenté par une source interne s'exprimant sous le pseudonyme de Spartacus^[8].

Présidents du CSA

• Jacques Boutet : 1989 - 1995
• Hervé Bourges : 1995 - 2001
• Dominique Baudis : 2001 - 2007
• Michel Boyon : depuis le 24 janvier 2007^[9]

Membres

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est composé de neuf membres renouvelés par tiers tous les deux ans au mois de janvier^[10].

À chaque renouvellement, un nouveau membre est nommé par le président de la République (qui nomme le membre qui présidera le CSA tous les six ans), un autre par le président du Sénat et un troisième par le président de l'Assemblée nationale.

Au moment de sa nomination pour un mandat de six ans non renouvelable, un conseiller doit avoir moins de 65 ans, cette fonction étant par ailleurs « incompatible avec tout mandat électif, tout emploi et toute autre activité professionnelle ».

Comités techniques radiophoniques

Les comités techniques radiophoniques (CTR) sont dotés d'une compétence consultative auprès du CSA, dans le cadre de l'examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios MF et MA et du contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisations^[11].

Notes et références

• Sur Légifrance :

Voir aussi

Articles connexes

• Conseil national de la communication audiovisuelle (Côte d'Ivoire)
• Conseil national de régulation de l'audiovisuel (Sénégal)
• Conseil supérieur de l'audiovisuel (Belgique)

Lien externe

• (fr) Site officiel

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