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Direction des Vérifications nationales et internationales
- Wikipedia, 5/04/2011
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La direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI) est une direction à compétence nationale (DCN) de la direction générale des Finances publiques chargée du contrôle fiscal des grandes entreprises et de leurs filiales ainsi que des relations internationales du fisc français. Elle comporte une trentaine de brigades de vérification générale (BVG) et 9 brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI)[1].
La DVNI s’occupe aussi tout particulièrement de la dématérialisation fiscale des factures.
Elle apporte aussi son assistance à la Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) dans sa lutte contre la fraude fiscale, en particulier dans la mise en application de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorisant, sous couvert d’un juge des libertés et de la détention compétent sur le territoire concerné, les visites de lieux appartenant à des contribuables soupçonnés de se soustraire à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices des sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée (visites improprement appelées « perquisitions fiscales »).
Notes et références
- ↑ Les missions fiscales de la direction générale des impôts, rapport d’information no 205 (1999-2000) de Bernard Angels fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 21 février 2000, chap. II. I. A. 1. b. « Les services rattachés aux services centraux », p. 34.
