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Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
- Wikipedia, 30/01/2012
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La Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ou Commission nationale d'évaluation du financement (CNEF), est une commission créée en 2008 afin de contrôler le financement des charges nucléaires de long terme.
Sommaire |
Missions
Le financement des charges nucléaires de long terme (démantèlement des installations nucléaires, stockage des déchets radioactifs, gestion des combustibles usés, etc.) relève des exploitants eux-mêmes.
La CNEF, créée par la loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs[1], ne contrôle pas directement la manière dont les exploitants prévoient le financement de ces charges, mais évalue la manière dont l'autorité administrative assure elle-même ce contrôle.
Elle doit publier un rapport tous les trois ans. Sa composition a été fixée par un décret du 20 juin 2008[2]. La commission bénéficie de l’appui du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du Contrôle général économique et financier (CGEFi).
Critiques
En dépit de sa création par la loi de 2006, la commission n'a été mise en place qu'en septembre 2010 et n'a tenu sa première réunion que le 7 juin 2011. Les dispositions de la loi de 2006 prévoyaient qu'un premier rapport soit rendu avant l'été 2008 puis que les suivants soient rendus tous les 3 ans. Tous ces rapports devaient être rendus publics. Entre 2006 et 2011, aucun rapport n'a été remis par cette commission.[3]
Notes et références
- ↑ Article 20 de la loi no 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
- ↑ Décret du 20 juin 2008} portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
- ↑ Question du député F. Loncle à M. le Ministre de l'industrie Journal Officiel, 19 avril 2011
Voir aussi
Liens internes
- Gestion des déchets radioactifs en France
- Loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs
Liens externes
- Financement des charges nucléaires de long terme (site du Gouvernement)
