Juriste d'entreprise en France

Juriste d'entreprise en France
Appellation(s)	Juriste d'entreprise, Juriste d'affaires
Secteur(s) d'activité	Entreprise - Droit
Niveau de formation	Universitaire
Professions voisines	Avocat - Notaire
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Le juriste d'entreprise exerce une activité de conseil juridique et de rédaction d'acte auprès des entreprises.

Certains pays prévoient que l'avocat peut être le salarié de l'entreprise qu'il conseille. Le juriste d'entreprise, en France, est un professionnel du droit qui exerce en tant que cadre salarié d'une entreprise, par dérogation au monopole d'exercice du droit par les avocats, et en application de l'article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques^[1].

Ce statut salarié entraîne toute une série de conséquences :

La profession de juriste d'entreprise n'est encadrée par aucun texte déontologique ou disciplinaire, contrairement à d'autres professions qui s'exercent de façon indépendante et impliquent un rapport de clientèle : avocat, notaire, huissier, conseil en propriété industrielle, expert comptable...et pour lesquelles l'Etat accorde un monopole d'exercice en contrepartie de certaines conditions de formation, d'expérience, d'assurance.

Ainsi le juriste d'entreprise ne prête pas serment et n'est pas soumis aux obligations déontologiques de l'avocat - profession à laquelle il s'apparente en partie, dans ses activités de conseil et de rédaction d'actes - sanctionnées par une autorité disciplinaire. Ces obligations déontologiques trouvent en effet leur justification historique dans l'exercice de l'activité contentieuse et de défense pénale de l'avocat (ces obligations sont, pour l'essentiel : le respect du secret professionnel, l'indépendance, le respect du contradictoire et du conflit d'intérêts), à laquelle le juriste d'entreprise n'a pas vocation. Le juriste d'entreprise n'est pas non plus soumis à l'obligation de formation continue ni à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle propre aux activités réglementées par l'Etat et jouissant d'un monopole.

En effet, le juriste d'entreprise n'a pas vocation à plaider devant les tribunaux, bien que cette possibilité lui soit offerte devant les juridictions où la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Il conseille et oriente les entités internes d'une entreprise dans tout projet, adapte la prise de risque sous l'angle juridique. par la prise de recul qu'il offre à travers son conseil, il peut proposer un regard au chef d'entreprise en amont de toutes ses décisions.

En cas de contentieux, il est chargé de défendre les intérêts de l'entreprise, le plus souvent en interface avec un avocat qui plaidera le dossier, et avec lequel il collaborera pendant l'instruction du dossier et durant toute l'audience.

Definition

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit qui s'imposent à elle.

Le juriste doit être une personne capable d'écoute et de pédagogie pour analyser les risques juridiques que peut représenter une situation donnée. En fonction de cette analyse, confrontée à d'autres éléments que sont, par exemple, les questions de communication ou de budget, il doit permettre à l'entreprise de prendre un choix au mieux des intérêts de cette dernière.

Le juriste d'entreprise est à même de répondre, de façon précise aux questions les plus variées et d'imaginer les solutions pour l'entreprise.

L'évolution de la profession

Le rôle et la place du juriste d'entreprise ont considérablement évolué au cours de ces dernières années. Pendant longtemps, les juristes d'entreprise étaient les hommes du contentieux. Depuis, ils sont devenus de par la complexité croissante et l'internationalisation du droit, des hommes ou des femmes de responsabilité impliqués dans toutes les prises de décision. Leur expertise les fait devenir de plus en plus des "business partners" du développement de l'entreprise à l'exemple des sociétés anglo-saxonnes où l'homme de droit est devenu très rapidement incontournable.

Domaine d'activité

Description

Ses domaines d'activité sont variés et dépendent souvent de la taille de l'entreprise dans laquelle il est employé. Si dans les PME, son activité est très généraliste, il peut se spécialiser dans un domaine particulier (droit du travail, finance, droit immobilier, droit fiscal...) au sein de grandes entreprises (banque, assurance, transports, services, grande distribution, chimie...) Ainsi, quelques grands groupes français ont des services juridiques qui peuvent atteindre plusieurs centaines de juristes spécialisés.

Le juriste d'entreprise est notamment chargé de la rédaction des contrats de l'entreprise avec ses partenaires et d'en assurer le suivi. Cela inclut la rédaction de conditions générales de vente ou d'achat qui seront transmises aux clients. Il participe aussi à la vie de l'entreprise en tant qu'entité juridique par l'évolution des statuts, du règlement intérieur ou de toute autre norme volontaire (charte, codes déontologiques, etc.).

Il s'occupe également de la veille juridique car les modifications règlementaires continuelles peuvent constituer pour l'entreprise des menaces ou des opportunités et doivent nourrir nécessairement son conseil.

Activité

Dans le domaine des contrats

Le juriste d'entreprise s'occupe quotidiennement de la conformité juridique des contrats passés par la société.

Ainsi, il doit examiner et souvent rédiger par exemple les conditions générales d'achats de son entreprise mais aussi les conditions générales de ventes, le contenu des contrats d'achats de prestations intellectuelles, les contrats d'achats d'équipement, les contrats de coopération, les accords de confidentialité, les contrats de prestation de service, les contrats de licence.

Dans le domaine des actes de la société

Le juriste d'entreprise doit s'occuper des actes de la vie courante de la société. Il est donc amené à rédiger des notes de services mais aussi à préparer les assemblées générales et à organiser la délégation de pouvoir pour la signature de contrat. Il rédige les procédures de l'entreprise.

Énumération de juriste d'entreprise spécialisé

• Le Juriste en droit social est un spécialiste en matière de législation du travail. Il gère notamment les relations avec les Instances Représentatives du Personnel, participe à l'élaboration de la convention collective, assiste et répond aux demandes en matières de droit social émanant des services opérationnels ou des salariés eux-mêmes. Enfin, il intervient lors des contentieux prud'homaux.

• Le Juriste de banque s'occupe des recouvrements de créances, il doit aussi conseiller les autres services internes de la banque et vérifie en amont toutes les opérations entre la banque et les clients.

• Le Juriste en propriété intellectuelle est un spécialiste en droit de la propriété industrielle et en droit d'auteur. Il va s'occuper des questions contractuelles ou pré-contentieuses liées aux incorporels (créations susceptibles de protection par le code de la propriété intellectuelle) et superviser l'action des conseils en propriété industrielle pour leur enregistrement auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ou d'autres organismes.

• Le Juriste en droit des sociétés est un spécialiste en droit des sociétés. Il va s'occuper des actes de constitution de sociétés, des fusions acquisitions, des LBO, de l'approbation des comptes.

• Le Juriste en droit de la construction est un spécialiste en droit de la construction et des assurances. Il va s'occuper des contrats de maîtrise œuvre, des déclarations et du suivi de sinistres survenu sur les chantiers.

Carrière

Le juriste d'entreprise junior, au sein d'une équipe, se voit confier des études ponctuelles plus ou moins spécialisées dans les domaines aussi divers que le droit des sociétés, le droit financier, le droit économique ou le droit de la concurrence. S'il est seul, il est alors l'unique référent en droit dans l'entreprise, et développe immédiatement un grand sens des responsabilités.

Le juriste d'entreprise confirmé ou senior sera associé à toutes les grandes décisions de l'entreprise qui lui sont soumises.

Le juriste d'entreprise est de plus en plus un véritable opérationnel chargé de négocier d'importants contrats, voire de gérer certaines activités.

Par la suite, le juriste d'entreprise peut évoluer vers le poste de Responsable juridique ou Directeur juridique dans les plus grosses entités ou développer son expertise à l'intérieur de l'entreprise comme au-delà (associations professionnelles).

Il existe aussi une passerelle entre la profession de juriste et celle d'avocat, à l'issue de huit années de pratique en entreprise. Le juriste d'entreprise ne devient pas avocat de façon automatique, il devra passer devant une commission qui appréciera, entre autres choses, s'il a bien exercé une mission de juriste pour le compte de son employeur et s'il répond aux obligations posées par les textes pour bénéficier de la passerelle.

Formation

Le juriste d'entreprise est la plupart du temps titulaire d'un diplôme de troisième cycle en droit (DEA/DESS/Master 2), souvent spécialisé (ex: droit des affaires,droit social).

Plusieurs universités françaises proposent ces diplômes, dont certains peuvent s'effectuer en alternance dans un souci de professionnalisation de la filière.

Une bonne pratique de la langue anglaise est souvent recommandée; une très bonne connaissance d'autres langues peut être un atout dans un monde où les entreprises s'internationalisent.

Vers un rapprochement des professions du droit

Depuis les années 2000 et l'explosion de la profession de juriste, les juristes d'entreprise demandent une réunification de leur profession avec celle des avocats, en particulier le fait d'avoir la qualité d'avocat tout en étant employé par l'entreprise comme c'est le cas dans les pays anglo-saxons. Une controverse récurrente existe aussi sur la revendication des avocats à pouvoir exercer en entreprise.

En ce qui concerne la revendication des juristes d'entreprise, la motivation essentielle de cette demande est liée à l'attrait que peut représenter le legal privilege, que l'on peut traduire, imparfaitement, par l'obligation de respecter et la capacité d'opposer aux autorités le secret professionnel.

En droit français, le secret professionnel de l'avocat est très protégé, y compris pénalement et ne peut être levé que dans des conditions très particulières et délimitées. C'est une garantie pour les justiciables qui peuvent ainsi s'assurer que le dossier confié à l'avocat demeurera protégé contre les requêtes des autorités. De même, la correspondance entre l'avocat et son client ou entre avocats est couverte par le secret professionnel et ne peut être produite en justice.

Les juristes d'entreprise ne bénéficient pas de ce secret professionnel et l'ensemble de leurs dossiers peuvent faire l'objet d'une saisie par la justice, l'administration fiscale, les douanes etc. De même toute correspondance ou note d'un juriste d'entreprise peut être produite en justice, y compris dans des affaires très sensibles pour l'entreprise.

C'est tout l'enjeu de la discussion.

Dans l'affaire Akzo Nobel, l'avocat général Juliane Kokott explicite la question sur le plan européen et rappelle que le privilège de confidentialité se justifie à la fois par l'exercice d'une mission de défense devant des autorités de justice ou d'autres autorités (par opposition aux activités de conseil et de rédaction d'actes, comp.par exemple avec l'ancienne profession de conseil juridique en France fusionnée avec celle d'avocat, ou avec le "sollicitor" anglais) et par l'exercice de cette mission dans une indépendance propre à un auxiliaire de justice, inconciliable avec le statut de salarié du juriste d'entreprise. Ce privilège de confidentialité vise à protéger les correspondances de l'avocat en ce qu'il se trouve face aux autorités et s'ajoute à d'autres dispositions protectrices du secret, notamment celles relatives au secret des correspondances^[2]. Est sous-entendue l'idée que la défense du justiciable implique un rapport de confidentialité avec son conseil et que cette confidentialité n'est opposable aux autorités ou aux tiers que si le conseil en question offre des garanties d'indépendance vis-à-vis du justiciable et de ses co-intéressés. A s'en tenir à ces conclusions, le secret professionnel ne se justifierait que pour l'exercice des droits de la défense, et serait à relativiser pour d'autres activités telles celles du conseil, de la négociation ou de la rédaction d'actes.

Le ministère de la justice a constitué une commission pour étudier un possible rapprochement entre la profession de juriste d'entreprise et celle d'avocat. Ce rapport a été publié le 27 juillet 2006 par la Chancellerie^[3].

Des travaux de rapprochement nombreux se sont poursuivis ces dernières années et notamment avec la Commission Darrois^[4] chargée de réfléchir à l'émergence d'une grande profession du droit. Le rapport de Jean-Michel Darrois préconise, entre autres choses, la suppression de la passerelle permettant de passer de juriste d'entreprise à avocat au terme d'une période transitoire, tout en permettant aux avocats de désormais pouvoir être salariés de l'entreprise, tout en conservant leur titre.

Les questions quant à la mise en place d'un avocat en entreprise sont nombreuses et sujettes à controverses. D'aucuns estiment que le statut de salarié d'une entreprise est incompatible avec l'obligation d'indépendance figurant dans le serment de l'avocat.

Dans les rangs des juristes d'entreprises, la question de la subordination de l'avocat en entreprise aux obligations attachées à la profession d'avocat (déontologie, assurance responsabilité civile, obligation de formation, responsabilité disciplinaire) semble être un problème majeur.

En l'état, les discussions se poursuivent devant le Conseil National des Barreaux et la chancellerie n'a toujours pas pris position, après avoir différé à plusieurs reprises sa décision.

État et évolutions de la profession en France

Une enquête IPSOS – AFJE – Wolters Kluwer – LEGAL SUITE, réalisée du 15 mars au 16 avril 2010 en partenariat avec l’école de droit et de management Panthéon Assas s’est penchée sur les juristes d’entreprises. Cette étude a été effectuée sur un panel de 902 entreprises d’au moins 100 employés.

Le nombre de juristes d’entreprises, sans compter ceux qui exercent leur fonction dans des entreprises publiques ou bien para-publiques, s’élève à 15 870. Parmi eux, 88% estiment être de plus en plus souvent consultés sur de grandes opérations, et 84% jugent que la direction générale les implique de plus en plus en amont des opérations de l’entreprise. Bénéficiant d’une légitimité croissante, 47% d’entre eux sont directement rattachés à la direction. Cependant, ce phénomène semble être moins présent dans les grandes structures.

Parallèlement, on y apprend que 93% conservent un sentiment d’indépendance et estiment jouir de toute leur liberté intellectuelle par rapport à la direction.

Par ailleurs, seuls 42% pensent disposer de l’ensemble des outils d’aide nécessaires à l’exercice de leur fonction, aussi bien en matière de formation externe que de logistique interne. Beaucoup de juristes ont ainsi fait part de leur désir d’accéder à divers autres outils : conférences/formations (55%), portails juridiques spécifiques aux sociétés (18%), etc.

Notes et références

Pour en savoir plus

Articles connexes

• Monde : Juriste - Juriste de banque - Juriste en droit social
• France : Avocat en France - Master Juriste d'entreprise

Liens externes

• France : Association française des juristes d'entreprise ;

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