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Tribunal de grande instance (France)

- Wikipedia, 11/01/2012

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En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.

Il existe 158 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et sept dans les départements d'outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire (la première depuis 1958) lancée par la Garde des sceaux Rachida Dati, contre 181 avant la réforme. Dans les collectivités d'outre-mer, il n'y a pas de tribunal de grande instance, mais des tribunaux de première instance remplissant les fonctions du TGI et du tribunal d'instance.

En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d'exception, le ministère d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés.

Les chambres pénales du tribunal de grande instance prennent le nom de tribunal correctionnel.

Sommaire

Histoire

Le tribunal de grande instance descend du tribunal de district créé par la loi des 16 et 24 août 1790. De 1810 à 1958, ce tribunal était connu sous trois noms : tribunal civil, tribunal d'arrondissement (il y en avait un par arrondissement) et tribunal de première instance parce qu'il était la juridiction de droit commun en première instance[1]. Pourtant, ce tribunal civil était aussi juge d'appel à l'égard des juges de paix et des conseils de prud'hommes[2].

Après la réforme de 1958, l'organisation des tribunaux de grande instance est modifiée en 1983 et en 1994.

Depuis 1958, les tribunaux de grande instance avaient gardé une compétence en appel : celle d'examiner en appel les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille. Cette compétence a été transférée à son tour aux cours d'appel en 2009.

Organisation

Depuis 2011, il existe 158 tribunaux de grande instance en métropole plus 7 outre-mer, suite à la réforme de la carte judiciaire engagée par Rachida Dati.

Le tribunal de grande instance siège en formation collégiale, soit en audience publique (le plus courant), soit en chambre du conseil.

Composition

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités :

  • le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires,
  • et le « parquet », ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès.

Chaque tribunal comprend au moins :

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs « chambres », qui peuvent elles-mêmes être scindées en sections.

Les greffiers, sous la direction du greffier en chef, rédigent les actes judiciaires et en garantissent l'authenticité. Ce ne sont pas des secrétaires de juridiction dans le sens où ils ne sont pas hiérarchiquement soumis aux magistrats, ni notés par eux.

Enfin, des personnels auxiliaires assistent magistrats et greffiers : les assistants de justice, qui assistent les magistrats du siège pour effectuer des recherches et rédiger des projets de décision, les éducateurs, les travailleurs sociaux, et les forces de police en charge du service d'ordre à l'audience et de l'escorte des détenus.

Le président

Le président du tribunal de grande instance a des compétences administratives (organisation du tribunal) mais aussi des compétences juridictionnelles.

Par exemple, il peut prendre des ordonnances de référé lorsqu’il s’avère nécessaire de prendre rapidement une mesure provisoire. Le référé va imposer dans tous les cas où l’on peut constater une urgence caractérisée ou encore lorsque l’un des plaideurs subit un trouble manifestement illicite. Enfin le référé s’impose lorsqu’il n’y a pas de contestation sérieuse. L'ordonnance de référé illustrerait très bien le pouvoir absolu du juge. Cependant, le référé ne statue jamais sur le fond du droit. Il s'agit d'une mesure provisoire afin d'empêcher un préjudice. Le référé devra donc être jugé devant le tribunal de grande instance.

Le président du tribunal de grande instance est également compétent pour rendre des ordonnances sur requête, ce qui suppose ici une absence de débat contradictoire. Par exemple, dans l’hypothèse d’une rectification d’un acte de l’état civil, il n’apparaît pas nécessaire d’entendre l’officier d’état civil qui a pu commettre l’erreur.

De plus a été institué un juge unique de l'exécution, qui est généralement le président du tribunal de grande instance. Chargé de reconnaître les problèmes relatifs à l'exécution d'un jugement, ainsi que, depuis le 1er janvier 2007, du contentieux de la saisie immobilière.

Les juges

À côté des chambres, il existe des juges spécialisés dans une matière donnée :

Compétence

Article connexe : Compétence (droit).

Compétence générale

Juridiction de droit commun en matière civile, le tribunal de grande instance est donc compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction.

Dans le domaine civil, la nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions personnelles mobilières et immobilières. Si le montant de l'action est supérieur à 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. S'il est compris entre 4 000 et 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Enfin, si ce montant est inférieur à 4 000 euros, le litige sera porté à la connaissance de la juridiction de proximité.

Compétences spéciales en matière civile

Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière).

  • État des personnes et droit familial ;
  • Droit immobilier ;
  • Propriété littéraire et artistique, et propriété industrielle ;
  • certains types de responsabilité ;
  • Procédures collectives (liquidation ou redressement judiciaire) ;
  • Sociétés civiles et GIE ;
  • Baux commerciaux ;
  • Enregistrement, contributions directes ;
  • Assurances des personnes non salariées de l'agriculture ;
  • Contestation relative à la preuve littéraire et à la reconstitution d'actes détruit ;
  • Sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel ;
  • Exéquatur ;

Compétences pénales

Dans le domaine pénal, le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres correctionnelles. Chacune d'elle constitue le tribunal correctionnel, au sens du code de procédure pénale.


Compétence commerciale subsidiaire

Le tribunal de grande instance a une compétence subsidiaire en matière commerciale, là où il n'existe pas de tribunal de commerce ou encore si ce dernier ne peut siéger.

En Alsace et en Moselle, en application du droit local, le tribunal de grande instance comprend une chambre commerciale à composition échevinale.

Spécificités de certains tribunaux de grande instance

Le tribunal de grande instance de Paris a créé un pôle financier regroupant des magistrats du siège et du parquet pour traiter des délits économiques et financiers dans les années 1990 et 2000.

Notes et références

  1. ↑ Roger Perrot, Institutions judiciaires, 13e éd., Paris, Montchestien, 2008 (ISBN 978-2-7076-1593-0), no 99.
  2. ↑ R. Perrot, no 166.

Voir aussi

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