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Vente judiciaire

- Wikipedia, 14/01/2012

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Les ventes judiciaires sont des ventes aux enchères de biens immobiliers devant les tribunaux de grande instance (TGI).

Sommaire

1 Organisation
2 Actualité des ventes
3 Droits et frais
4 Voir aussi
- 4.1 Articles connexes
- 4.2 Liens externes

Organisation

Elles se déroulent au sein des TGI, qui sont des tribunaux civils. Il existe près de 180 TGI en France. Chaque tribunal organise à date fixe une vente aux enchères immobilières. Tout le monde peut y assister, mais il est indispensable de passer par l'intermédiaire d'un avocat pour avoir le droit d'acquérir un bien.

La vente judiciaire est en général provoquée par un créancier (banque souvent) qui a financé l'achat d'un bien en inscrivant une hypothèque (une garantie sur le bien). Le débiteur ne parvenant pas à honorer les échéances du crédit, le créancier demande la saisie du bien et sa mise en vente.

À côté de la vente sur saisie, il existe la vente sur licitation. Cette vente intervient à l'occasion de successions. Des héritiers décident de vendre un bien aux enchères pour en tirer le meilleur prix. Ces ventes sont souvent assorties d'un prix de réserve par lequel les héritiers se réservent le droit de retirer le bien de la vente s'ils estiment l'enchère proposée pas assez élevée.

Actualité des ventes

Les ventes judiciaires sont annoncées par voie d'affichage directement sur le bien et au Palais de Justice où aura lieu la vente. Chaque Palais de Justice dispose d'un tableau où se trouvent rassemblées les affiches annonçant les ventes à venir. L'affichage débute jusqu'à 40 jours avant la vente. L'avocat qui poursuit la vente est également tenu par la loi de passer des « avis de vente » que l'on nomme « annonces légales », dans des journaux d'annonces légales (JAL). L'actualité des ventes de chaque Tribunal est couverte par un ou deux JAL. La presse quotidienne régionale (Ouest-France, Sud-Ouest, Nice-Matin , etc.) est également habilitée à passer des « annonces légales ».

Chaque insertion indique l'adresse du bien à vendre, une description rapide, le montant de la mise à prix, les conditions de la visite (visite organisée ou sur rendez-vous) ainsi que les coordonnées de l'avocat chargé de la vente. Il ne s'agit que d'un résumé contenant les informations de base. Il demeure évidemment recommandé de visiter un bien et de prendre connaissance du cahier des charges de la vente avant de se lancer dans une opération. Le plus souvent, l'avocat détient le cahier des charges complet se rapportant à la vente (cadastre, urbanisme, charges, frais, servitudes, etc.). Ce cahier des charges est à la disposition du public au cabinet de l'avocat, sinon, il est accessible au Greffe...

Droits et frais

Les droits et frais à régler par les acquéreurs à l'occasion d'une vente immobilière judiciaire aux enchères sont les suivants:

Services initiaux d'un avocat pour enchérir:
- 250 euros pour le déplacement
- 2000 euros si adjudication

Sommes à verser pour enchérir:
- Chèque de banque à l'ordre du Bâtonnier = 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros
- Chèque de banque à l'ordre de la CARPA = environ 4,25 % de la mise à prix

Sommes à verser lors de la vente
- Environ 5,1 % du prix de la vente pour publicité hypothécaire
- Émoluments à l'avocat pour rédaction des actes = Environ 1,5 % du prix de la vente