Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Principe

En France, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ou FICP) liste l'ensemble des personnes ayant été par le passé incapables de rembourser à échéance un crédit. Il est géré par la Banque de France. Si une inscription au FICP n'entraîne pas automatiquement l'interdiction de prêt, ce motif peut néanmoins être utilisé par un établissement de crédit pour refuser l'ouverture d'un compte ou la mise en place d'un crédit ou de moyens de paiement. En ce sens, ce fichier constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.

Alimentation et informations contenues dans le FICP

Inscription au FICP

Un particulier est inscrit au FICP dans les cas suivants :

• Le non-paiement à l'échéance de deux mensualités de crédit (trois avant 2004). Ceci n'est pourtant qu'une recommandation, certains établissements envoyant à la Banque de France leur demande après un seul retard de paiement ;
• Une échéance impayée pendant plus de 60 jours ;
• Si, dans le cadre d'un crédit sans échéance préfixée (par exemple un découvert) de 500€ ou plus, l'impayé dépasse 60 jours après la mise en demeure de payer par l'établissement prêteur ;
• Lorsque, la banque a prononcé la "déchéance du terme", c'est-à-dire que, suite à un ou plusieurs incident(s), elle vous demande de rembourser l'intégralité du crédit.
• Une demande de dossier de surendettement à la Commission de Surendettement provoque d'emblée l'inscription du demandeur sur ce fichier, lui interdisant tout recours ultérieur au crédit, et ce même en cas de non-conclusion d'un plan de redressement.

À noter :

• Tant qu’un incident sur un crédit reste enregistré au FICP un nouvel incident sur ce même crédit n’est pas déclaré
• Afin d’éviter le surendettement et par sécurité pour la banque mais aussi pour son client, une nouvelle demande de crédit de la part d'une de ces personnes sera refusée.

Sortie du FICP

Un particulier inscrit au FICP peut en sortir de différentes manières.

S'il est propriétaire d'un bien immobilier :

• vente d'un ou plusieurs biens immobiliers ;
• vente à réméré dans l'optique d'un rachat à court terme d'un bien immobilier ;
• commission de surendettement ;
• remboursement des dettes par rachat de crédit.

Sinon :

• commission de surendettement ;
• remboursement des dettes par rachat de crédit.

Information de l'intéressé

• La banque informe son client que l'incident sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP s'il ne régularise pas sa situation dans un délai d'un mois, soit en réglant la (ou les) mensualité(s) impayée(s) si la déchéance du terme n'a pas été prononcée, soit en remboursant en une seule fois l'intégralité du crédit si la déchéance du terme a été prononcée.

Informations contenues dans le FICP

Dans tous les cas :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé

Pour un défaut de remboursement de crédit, pour chaque incident :

• Nom de l'établissement ficheur
• Nature du crédit (personnel, découvert, revolving, ...etc)
• Date du fichage

Pour un dossier de surendettement:

• Date du dépot du dossier.
• Les mesures prises par la commission si elle a déclaré le dossier recevable (redressement, liquidation, effacement partiel ou total de dettes...)
• Date de mise en place de ces mesures.

Durée d'inscription dans le FICP et radiation

Pour un incident de remboursement de crédit:

• La durée du fichage est de 5 ans maximum à compter de la dernière inscription ;
• Toute régularisation d'incident entraîne automatiquement la radiation de la personne du fichier. L'intéressé sera donc complètement radié du fichier s'il régularise tous les incidents.

Pour un dossier de surendettement:

• En cas de plan de redressement sans effacement de dettes (c'est-à-dire si la commission a négocié un rééchelonnement des dettes avec les différents prêteurs, professionnels ou particuliers), l'intéressé restera inscrit pendant toute la durée du plan, mais pour une durée de 10 ans maximum. Il est automatiquement radié du fichier à la fin du plan.

• En cas d'effacement de tout ou parti des dettes, avec procédure de redressement ou de liquidation, l'inscription sera de 10 ans incompressibles.

Remarques

La Banque de France agit en tant que gestionnaire du fichier, elle ne peut annuler, elle seule, le fichage.

Consultation du FICP, droit d'accès et de rectification

Consultation par la banque

Une banque consultant le FICP pour voir si un client n'y est pas inscrit a accès aux informations suivantes en cas de fichage :

• Nombre et nature des crédits concernés
• Nombre d'établissements ficheurs

À noter :

• Chaque mois, la Banque de France transmet un CD à tous les établissements de crédit contenant les mises à jour du FICP - notamment les inscriptions et radiations. Cet envoi s’effectue entre le 15 et le 20 de chaque mois^[1], ce qui peut avoir pour conséquence de porter à la connaissance des établissements prêteurs une radiation du FICP avec un mois de retard par rapport à la radiation effective. Cette faible réactivité fait l'objet de mesures de correction dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (entrée en vigueur prévu pour mai 2010). Les établissements de crédit pourront alors consulter en direct le FICP et l'alimenter « au fil de l’eau » tant pour les inscriptions que pour les radiations.
• En théorie, une banque ne peut consulter ce fichier que si son client lui sollicite un emprunt. Il ne doit normalement pas le consulter pour une ouverture de compte sans autorisation de découvert, ni pour la délivrance de moyens de paiements (sauf ceux reliés à des crédits). Dans la pratique, rares sont les banques qui acceptent d'ouvrir des comptes aux personnes FICP, ou à leur délivrer des moyens de paiement autres que des cartes à autorisation systématique.

Droit d'accès par l'intéressé

Toute personne peut exercer son droit d'accès au FICP, en se présentant physiquement à la Banque de France, avec une pièce d'identité, afin de savoir s'il y figure et pourquoi. En cas de fichages, les informations suivantes lui seront communiqués oralement :

• Nom des établissements ficheurs
• Nature des crédits concernés

Aucune information ne sera transmise par écrit.

Droit de rectification par l'intéressé

Pour exercer son droit de rectification, l'intéressé doit s'adresser directement aux établissements ficheurs qui transmettra les modifications à la banque de France.

En septembre 2008, ce fichier comporte 2,4 millions de personnes inscrites^[2].

Liens externes

• Le site de la CNIL
• Le FICP sur le site de la Banque de France
• Guide pratique sur le FICP (FBF)

Notes et références

• Portail du droit français