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Loi de nationalisation du 13 février 1982

- Wikipedia, 30/11/2011

La loi de nationalisation du 13 février 1982 a été votée pendant le premier septennat du président François Mitterrand et promulguée par le gouvernement Mauroy. Les débats s'ouvrent le 13 octobre 1981, et la loi fut finalement promulguée le 13 février 1982.

Contexte

Le plan de nationalisation figurait au « programme commun de gouvernement » signé le 27 juin 1972 entre le Parti socialiste (PS), le Parti communiste et les Radicaux de gauche. Il est repris parmi les « 110 propositions » du candidat Mitterrand en 1980-81 (21^e proposition).

L'Assemblée nationale adopte la loi le 26 octobre 1981, mais le Sénat refuse de la voter^[1]. Le projet de loi consistait à nationaliser les cinq premiers groupes industriels français, trente-neuf banques et deux compagnies financières.

L'opposition de droite (RPR et UDF) n'hésite pas à utiliser la tactique de l'obstruction parlementaire, en déposant près de 1 400 amendements ^[1]. Charles Millon est l'un des opposants les plus farouches au projet, qui publie en 1984 L'Extravagante histoire des nationalisations ^[1].

Saisi par l'opposition, qui se bat pour une indemnisation plus forte des entreprises qui seront nationalisées, le Conseil constitutionnel, dans sa décision (DC N°81-132) du 16 janvier 1982, censure les articles 4, 6, 13-1, 16, 18, 30 et 32 du projet de loi, qui concernaient les mécanismes d'évaluation de la valeur des entreprises à nationaliser, afin de les indemniser, arguant l'inviolabilité du droit de propriété. Contre la souveraineté populaire incarnée par les élus^[2], il invoque la volonté inverse du peuple qui, « par le référendum du 5 mai 1946 a rejeté une Déclaration des droits comportant notamment l’énoncé de principes différents de ceux proclamés en 1789 par les articles 2 et 17 » et a, en revanche, « par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et droits proclamés en 1789 ».

Une nouvelle version est ensuite votée et promulguée.

Entreprises concernées

La loi de nationalisation devient effective le 13 février 1982. Les entreprises concernées sont indemnisées à hauteur de 39 milliards de francs. La loi concerne les secteurs et entreprises suivantes : ^[3]

Secteur industriel

Thomson
Saint-Gobain
Rhône-Poulenc
Pechiney-Ugine-Kihlmann
Usinor et Sacilor (fusionnent en 1986)
Suez
Compagnie générale d'électricité

Secteur bancaire

Les groupes bancaires et financiers :
- Banque de Bretagne ;
- Crédit commercial de France ;
- Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) ;
- Crédit industriel et commercial (CIC) ;
- Crédit industriel de Normandie ;
- Crédit industriel de l'Ouest ;
- Crédit du Nord ;
- Hervet (Banque) ;
- Rothschild (Banque) ;
- Scalbert Dupont (Banque) ;
- Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;
- Société centrale de banque ;
- Société générale alsacienne de banque (Sogénal) ;
- Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel ;
- Société marseillaise de crédit ;
- Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier ;
- Société séquanaise de banque ;
- Worms (Banque).
- Banque centrale des coopératives et des mutuelles ;
- Banque corporative du bâtiment et des travaux publics ;
- Banque fédérative du crédit mutuel ;
- Banque française de crédit coopératif ;
- Banque de La Hénin ;
- Banque de l'Indochine et de Suez (future Banque Indosuez ;
- Banque industrielle et mobilière privée (BIMP) ;
- Banque de Paris et des Pays-Bas ;
- Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie ;
- Banque régionale de l'Ain ;
- Banque régionale de l'Ouest ;
- Banque de l'Union européenne ;
- Chaix (Banque) ;
- Crédit chimique ;
- Laydernier (Banque) ;
- Monod-Française de banque ;
- Odier Bungener Courvoisier (Banque) ;
- Sofinco La Hénin ;
- Tarneaud (Banque) ;
- Vernes et commerciale de Paris (Banque) ;
- Union de banques à Paris.