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Indisponibilité du corps humain
- Wikipedia, 19/09/2011
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L'indisponibilité du corps humain est une expression signifiant que le corps humain n'est pas une chose qui est dans le commerce. Ceci signifie qu'il ne peut faire l'objet de conventions du moins lucratives. Cette expression est liée à la notion de dignité de la personne humaine. Ce notion de dignité est inscrite en France dans le Code civil (art. 16 sq.) depuis la loi de bioéthique de 1994 et constitue à bien des égards une spécificité du droit français (elle n'existe pas, par exemple, en droit américain). Toutefois, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) avait formulé cette notion dès le début des années 1980[1].
En conséquence, en France, on ne peut pas vendre ou louer tout ou partie de son corps (la maternité pour autrui est interdite à ce titre). De manière générale, toute convention, ou contrat, qui aurait pour objet tout ou partie du corps humain, ou un produit du corps humain, est nulle. La Loi a néanmoins aménagé certaines exceptions.
En effet, dans des conditions précisées par la Loi (notamment, la gratuité et l'intention altruiste), il est possible de donner du sang, de la moelle osseuse ou un rein, par exemple, hors de tout commerce. La vente d'organes est en effet interdite en France depuis la loi n° 76-1181. Les Etablissements Français du Sang (EFS) vendent le produit des dons (sang, plaquettes, ...) aux cliniques et hôpitaux, afin d'assurer le financement de leurs frais de fonctionnement. Les donneurs ne sont pas rémunérés, conformément aux Lois bioéthiques de 1994 et 2004.
Après un décès au sens légal, il est possible de prélever des organes (y compris, depuis 2006, à cœur arrêté, quand la personne n'est pas encore en état de mort cérébrale) à condition que la personne de son vivant n'ait pas manifesté une opposition formelle. Il ne peut pas être fait commerce de ces prélèvements.
Notes et références
- ↑ Comité consultatif national d'éthique, Avis n°21 sur la non-commercialisation du corps humain, 13 décembre 1990 (bref historique de la notion telle que développée par le CCNE)
