Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition (CPC SPRD) est une commission de contrôle instituée par l'État français et chargée de contrôler les comptes et la gestion des SPRD, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées.

Organisation

Instaurée par la loi du 1^er août 2000, qui a introduit un article L.321-13 au CPI, elle est composée de cinq membres nommés par décret pour cinq ans :

• un conseiller-maître à la Cour des comptes assurant le rôle de président (actuellement M. Bernard Menasseyre, Président de chambre honoraire à la Cour des comptes);

• un conseiller d'État ;

• un conseiller à la Cour de cassation ;

• un membre de l'Inspection générale des finances

• un membre de l'Inspection générale de l'administration des Affaires culturelles.

Mandat

La commission est chargée de rendre un rapport annuel sur ses contrôles. Ce rapport est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux SPRD. Ce rapport est présenté à la Commission permanente par son rapporteur général : M. Christian Phéline, Conseiller maître à la Cour des comptes.

Le rapport 2008, publié en avril 2009, présente la synthèse des contrôles effectués par les rapporteurs suivants :

• M. Philippe BACCOU, conseiller maître à la Cour des comptes

• M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes

• Mme Marie PITTET, conseillère référendaire à la Cour des comptes

• M. Antony MARCHAND, conseiller référendaire à la Cour des comptes

• M. Alexis ROUQUE, auditeur à la Cour des comptes

• M. Thierry SAVY, conseiller référendaire à la Cour des comptes

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

• Rapport annuel 2004 de la Commission permanente de contrôle des SPRD (France)
• Rapport annuel 2006 de la Commission permanente de contrôle des SPRD (France)
• Rapport annuel 2007 de la Commission permanente de contrôle des SPRD (France)
• Rapport annuel 2008 de la Commission permanente de contrôle des SPRD (France)
• Commission permanente de contrôle des SPRD sur le site de la Cour des Comptes

• Portail du droit français