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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
- Wikipedia, 14/01/2012
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (ou Agefiph) est un organisme paritaire français institué par la loi du 10 juillet 1987 pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Elle est actuellement dirigée par Pierre Blanc et présidée par Jean-Marie Faure depuis septembre 2009.
Partenaire de la politique de l'emploi menée par les pouvoirs publics, l'Agefiph est aujourd'hui un acteur central de l'emploi des personnes handicapées. Une mission de service public qui s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'État.
L'Agefiph gère les contributions financières versées par les entreprises privées de vingt salariés et plus soumises à l'obligation d'emploi des personnes handicapées, soit 604 millions d'euros en 2007. Depuis sa création, l'Agefiph a redistribué la totalité des fonds collectés, soit 4 milliards d'euros.
Depuis la fin de l'année 2009, les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas réalisé aucune action handicap, verront leur contribution passer à 1 500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois précédemment). Ces entreprises doivent embaucher des personnes handicapées, réaliser des actions pour le handicap ou sous-traiter des établissements du secteur adapté ou protégé.
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Histoire
Création de l'AGEFIPH
La création de l'AGEFIPH fait suite à la mise en place de la loi du 10 juillet 1987. Cette loi oblige les entreprises privées et publiques de vingt salariés et plus à recruter 6% de personnes handicapées. En cas de non-respect, l'entreprise doit verser une contribution. L'AGEFIPH a dès lors été créée pour gérer ces contributions et les redistribuer en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans le monde professionnel.
Loi du 11 février 2005
Suite à la loi du 11 février 2005, les contributions en faveur de l'insertion du handicap ont été élargies au domaine public. Les Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) ont donc été créés. De plus, les entreprises ont vu leurs contributions augmenter. Dorénavant, les contributions représentent :
- 400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant pour les entreprises de 20 à 199 salariés
- 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Les contributions seront égale à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant pour toute entreprise qui demeure sans changement dans sa politique du handicap (pas d'intégration de personnes handicapées à leurs effectifs, pas d'appel à des entreprises du secteur protégé et adapté) pendant plus de trois ans.
Domaine d'actions de l'AGEFIPH
Mission générale
L'AGEFIPH s'est vu attribuer pour mission le développement de l'insertion des personnes handicapées et leur maintien dans l'emploi. Pour ce faire, elle propose des aides ainsi que des services. Elle alloue des aides pour, en autres, un projet professionnel, une formation, une compensation du handicap, une création ou reprise d'entreprise... En ce qui concerne ses services, l'AGEFIPH a développé au fil des années un réseau de partenaires et de prestataires labellisés qui lui permet de conseiller les personnes handicapées ou les entreprises et de les mettre en relation avec une personnes selon leur demande.
Actions spécifiques
Les actions de l'AGEFIPH se divisent en trois grands pôles :
- Gestion des contributions émanant des entreprises : accueil et redistribution des fonds collectés
- Financement de projets : aides financières pour les personnes handicapées et les entreprises, services par des prestataires sélectionnés et financés par l'AGEFIPH
- Développement et organisation d'un réseau professionnel :
- Optimiser les politiques régionales concertées de formation des personnes handicapées
- Développer l'accès durable à l'emploi des personnes handicapées et améliorer la durée et la qualité de leur carrière
- Encourager les entreprises qui ne respectent pas les quotas à employer des personnes handicap en leur donnant toutes les clés pour comprendre et intégrer le handicap et en leur donnant des exemples d'entreprises ayant parfaitement réussi l'intégration comme l'Entreprise adaptée (EA).
Les métiers
L'AGEFIPH compte plus de 350 collaborateurs valides ou handicapées pour trente métiers différents. Quatre métiers se distinguent, étant les plus exercés :
- Chargé d'étude et de développement : s'occupe de nombreuses variables concernant l'emploi des personnes handicapées. Il propose des actions, faisant suite à une étude, afin de faire progresser l'accès et le maintien dans l'emploi de celles-ci
- Conseiller en prestations : donne des conseils aux personnes handicapées et entreprises concernant les aides et dispositifs existants et instruit les dossiers de demande de financement
- Assistant de délégation : assure le traitement, l'exploitation et le suivi des informations techniques et administratives au sein de la délégation régionale
- Délégué régional : met en place les actions validées par le conseil d'administration afin d'améliorer les dispositifs d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées définis au niveau national.
Les partenaires institutionnels de l'AGEFIPH
- État : une convention d'objectifs entre les deux entités a été signée en 2008 pour une durée de trois ans. L'AGEFIPH s'engage à respecter les engagements pris dans cet accord et à rendre des comptes à l'État. Cette convention s'étend à l'ensemble du territoire et surtout les préfectures. L'État comprend également un partenariat avec les institutions chargées de définir la politique générale de l'emploi comme la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)
- Partenaires locaux : collectivités locales, conseils régionaux, conseils généraux...
- Convention avec des partenaires sociétaux : la FIPHFP, la Caisse Nationale de Solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées (CNSA) et Pôle emploi.
Notes et références
Art. L. 328-8-2 à Art. L. 323-8-4 de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987.
Loi n°2005-102 du 11 février 2005.
