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Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française

- Wikipedia, 30/11/2011

Constitution de 1958 (texte)

Préambule · Article 1^er
I. De la souveraineté
2 · 3 · 4
II. Le Président de la République
5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10 11 · 12 · 13 · 14 · 15 16 · 17 · 18 · 19
III. Le Gouvernement
20 · 21 · 22 · 23
IV. Le Parlement
24 · 25 · 26 · 27 · 28 29 · 30 · 31 · 32 · 33
V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1 38 · 39 · 40 · 41 · 42 43 · 44 · 45 · 46 · 47 47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1 51 · 51-1 · 51-2
VI. Des traités et accords internationaux
52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54 55
VII. Le Conseil constitutionnel
56 · 57 · 58 · 59 · 60 61 · 61-1 · 62 · 63
VIII. De l'autorité judiciaire
64 · 65 · 66 · 66-1
IX. La Haute Cour
67 · 68
X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
68-1 · 68-2 · 68-3
XI. Le Conseil économique, social et environnemental
69 · 70 · 71
XI bis. Le Défenseur des droits
71-1
XII. Des collectivités territoriales
72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73 74 · 74-1 · 75 · 75-1
XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie
76 · 77
XIV. De la francophonie et des accords d'association
87 · 88
XV. De l'Union européenne
88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5 88-6 · 88-7
XVI. De la Révision
89
Préambule de 1946 (texte)
Déclaration des droits (texte)
Charte de l'environnement (texte)
v · d · m

En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution.

Elle s'effectue en trois phases successives : initiative, discussion et adoption, ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le président de la République.

Sommaire

1 Le texte
2 Trois phases
3 Limites
4 Bibliographie
5 Notes et références
6 Voir aussi
- 6.1 Articles connexes
- 6.2 Liens externes

Le texte

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »

— Article 89 de la Constitution^[1]

Trois phases

Initiative

Elle appartient « concurremment au Président de la République (projet) sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement (proposition) ».

Initiative partagée donc entre les parlementaires et l'exécutif, mais surtout au sein même de l'exécutif : ni le Président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision ; le Président doit attendre - ou solliciter - la proposition du Premier ministre, et, en retour, le Premier ministre doit attendre - ou provoquer - la réponse du Président à sa proposition.

Quand l'initiative de la révision vient de l'exécutif, l'accord du Président et du Premier ministre est ainsi nécessaire ; exigence relativement facile à satisfaire si l'un et l'autre appartiennent à la même famille politique, beaucoup moins dans l'hypothèse d'une cohabitation au sommet de l'État.

Discussion et adoption

Qu'il vienne de l'exécutif - projet - ou des parlementaires - proposition - le texte doit être voté par chacune des deux chambres « en termes identiques ». À la différence de la procédure législative ordinaire où le Premier ministre peut, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter d'aboutir à un texte commun - et même demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement - la procédure de révision ne prévoit aucun moyen de forcer l'accord entre députés et sénateurs.

Ici, les deux assemblées ont un pouvoir égal ; en maintenant sa rédaction, en refusant de prendre en compte les modifications de l'autre, chacune peut faire durer les débats indéfiniment et, de fait, bloquer la révision. Plusieurs projets ont ainsi échoué à ce stade, par blocage du Sénat : l'extension du champ du référendum (1984), l'extension aux personnes du droit de provoquer le contrôle de la conformité d'une loi aux droits fondamentaux (1990, 1993)...

Ratification

Deux situations doivent être distinguées :

soit les parlementaires sont à l'origine de la révision, et la ratification se fait obligatoirement par référendum ;
soit l'exécutif est à l'origine, et le président de la République a le choix entre la ratification par référendum ou la ratification par le Congrès.

Seul le président de la République peut provoquer le référendum ou convoquer le Congrès. Il exerce donc de fait un droit de veto sur les propositions de révision constitutionnelle.

Le Congrès est la réunion, dans une même salle et au Château de Versailles, des députés et des sénateurs qui doivent voter le projet à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour qu'il soit ratifié.

La raison de cette différence de traitement entre projet et proposition est, évidemment, politique : le général de Gaulle craignait que les initiatives parlementaires de révision aient pour objet de détruire son œuvre ; aussi, connaissant la très grande réserve des députés et sénateurs à l'égard de la pratique référendaire, il espérait limiter leurs « envies » de révision en les soumettant obligatoirement au référendum. Les faits lui ont donné raison, les révisions constitutionnelles se font plus à l'initiative du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif.

Limites

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La révision constitutionnelle ne peut avoir lieu dans des circonstances manifestement graves, notamment :

sous la pression de l'occupant, lors d'un conflit (« lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ») ;
en présence d'un président de la République par intérim^[2] ou entre le changement de Président (« Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. »);
lorsqu'il est fait application de l'article 16 de la Constitution, qui donne des pouvoirs considérablement étendus au président de la République dans des circonstances gravissimes (par la décision du Conseil constitutionnel du 2 septembre 1992^[3]).

La dernière phrase de l'article 89, précisant que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision » a été sujette à interprétation concernant la signification de la « forme républicaine ». Si l'obligation de respecter cette forme signifie l'interdiction de rétablir la monarchie ou l'empire, la limite imposée au pouvoir de révision est faible car le risque d'un tel rétablissement est lui-même faible. Si, en revanche, l'expression signifie obligation de respecter les valeurs et principes qui donnent à un régime sa « forme républicaine » (par exemple, la laïcité, le service public, l'égalité, la fraternité), la liberté du pouvoir constituant se trouverait fortement réduite, comme il l'est par exemple en Allemagne, où certains articles de la constitution ne peuvent faire l'objet de révision. On a parfois parlé de « supra-constitutionnalité »^{[Qui ?]}.

Cette question d'interprétation reste en suspens, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 2 septembre 1992, l'ensemble de ces limites, mais le 26 mars 2003^[4], il s'est déclaré incompétent pour statuer sur un recours contre une révision constitutionnelle (il s'agissait de l'organisation décentralisée de la République). On ne peut donc voir aucune supra-constitutionnalité en France^{[réf. nécessaire]}.

De toute façon, l'article 89 n'interdisant pas une révision des limites qu'il pose, le pouvoir constituant pourrait parfaitement les supprimer et retrouver ainsi une totale liberté de décision, y compris pour modifier la forme républicaine du gouvernement^[5].

La forme normale de révision, par le référendum, reste très peu utilisée : une seule fois pour l'instauration du quinquennat en 2000. La procédure de révision de la Constitution par réunion du Congrès s'est ainsi banalisée.

L'article 89 n'est pas le seul à concerner les réformes constitutionnelles. Le Général de Gaulle a utilisé en 1962 la procédure de l'article 11 sur le référendum législatif pour modifier la Constitution et prévoir l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Il y eut également une tentative de réforme constitutionnelle grâce à cet article en 1969, portant sur la fusion du Sénat et du Conseil économique et social et sur la réforme des régions. Le rejet de cette tentative par le peuple a conduit le Général de Gaulle à la démission.

Bibliographie

Pactet Pierre, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Armand Colin, 24^e édition (août 2005)
Pascal Jan, Article 89 de la Constitution, La Constitution de la Cinquième République, Economica 2009