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Accord franco-algérien
- Wikipedia, 16/12/2011
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L'accord franco-algérien est la dénomination couramment employée pour désigner l'accord signé entre la France et l'Algérie le 27 décembre 1968 et qui règlemente les circulations, l'emploi et le séjour des ressortissants Algériens en France.
L'accord a été publié en France au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969.
Historique
L'accord franco-algérien a, depuis sa publication, été modifié par trois avenants[1], un quatrième étant en préparation[2].
Application
L'accord franco-algérien se trouve de portée supérieure au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) car il « régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France ; qu'il suit de là que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité » (CAA de Lyon n°07LY01505, du 28/04/2008[3])
L'accord doit donc être impérativement appliqué dès lors qu'il concerne des ressortissants algériens.
