Commission mixte paritaire

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La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une assemblée de 14 élus — 7 députés et 7 sénateurs — chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi^[1]. Elle est prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958.

Les membres de la commission mixte paritaire sont nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale (il n'y a donc pas de titulaires fixes).

Le texte élaboré par la commission est soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les assemblées, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

Textes issus de la commission mixte paritaire rejetés

Les rejets par les députés d'un texte issu d'une commission mixte paritaire sont très rares : le 21 décembre 1983, le rejet du texte sur « la démocratisation du secteur public » fut demandé par le rapporteur lui-même, Michel Coffineau (PS), qui désavouait ses collègues de la commission mixte paritaire. Jacques Toubon (RPR) avait alors estimé qu'il s'agissait d'une « innovation gravissime » puisque mettant en cause le bicaméralisme. Si on remonte encore dans le temps, on retrouve un autre précédent, mais d'une autre nature, le 13 décembre 1977, où une question préalable fut adoptée à la suite de la division de la majorité sur l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie. En 1963, il y eut aussi un incident où les deux chambres repoussèrent les propositions d'une CMP qui ignoraient les textes précédemment adoptés.

Le 9 avril 2009, le texte issu de la commission mixte paritaire concernant la Loi Création et Internet (« loi Hadopi ») est rejeté à la surprise générale par l'Assemblée nationale^[2]. Sur recommandation du Sénat, la commission mixte paritaire avait durci le texte de la loi initialement voté par l'Assemblée nationale, notamment concernant le paiement des abonnements internet en cas de suspension^[3].

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Comité de conférence du Congrès (équivalent américain)

Liens externes

• La commission mixte paritaire sur senat.fr

• Portail du droit français