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Affaire Kress contre France

- Wikipedia, 24/03/2011

Convention européenne des droits de l'homme (texte à jour · version initiale)
À savoir
Texte protecteur des droits de l'homme Rédaction : Rome, 1950 au sein du Conseil de l'Europe Application effective : rôle de la Cour européenne des droits de l'homme Inspiration : Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU)
Commentaire par titres
Préambule · Article 1^er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Titre I - Droits et libertés
Article 2 - Droit à la vie Article 3 - Interdiction de la torture Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté Article 6 - Droit à un procès équitable Article 7 - Pas de peine sans loi Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion Article 10 - Liberté d'expression Article 11 - Liberté de réunion et d'association Article 12 - Droit au mariage Article 13 - Droit à un recours effectif Article 14 - Interdiction de la discrimination Article 15 - Dérogation en cas d'état d'urgence Article 16 - Restrictions à l'activité politique des étrangers Article 17 - Interdiction de l'abus de droit Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits
Titres suivants
Titre II - Cour européenne des Droits de l'Homme Article 19 – Institution de la Cour Article 20 – Nombre de juges Article 21 – Conditions d'exercice des fonctions Article 22 – Élection des juges Article 23 – Durée du mandat et révocation Article 24 – Greffe et rapporteurs Article 25 – Assemblée plénière Article 26 – Formations de juge unique, comités, chambres et grande chambre, Article 27 – Compétence des juges uniques Article 28 – Compétence des comités Article 29 – Décisions des chambres sur la recevabilité et le fond Article 30 – Dessaisissement en faveur de la grande chambre Article 31 – Attributions de la grande chambre Article 32 – Compétence de la Cour Article 33 – Affaires inter-étatiques Article 34 – Requêtes individuelles Article 35 – Conditions de recevabilité Article 36 – Tierce intervention Article 37 – Radiation Article 38 – Examen contradictoire de l'affaire Article 39 – Règlements amiables Article 40 – Audience publique et accès aux documents Article 41 – Satisfaction équitable Article 42 – Arrêts des chambres Article 43 – Renvoi devant la grande chambre Article 44 – Arrêts définitifs, Article 45 – Motivation des arrêts et décisions Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts Article 47 – Avis consultatifs Article 48 – Compétence consultative de la Cour, Article 49 – Motivation des avis consultatifs Article 50 – Frais de fonctionnement de la Cour Article 51 – Privilèges et immunités des juges Titre III - Dispositions diverses Article 52 – Enquêtes du secrétaire général Article 53 – Sauvegarde des droits de l'homme reconnus Article 54 – Pouvoirs du comité des ministres Article 55 – Renonciation à d'autres modes de règlement des différends Article 56 – Application territoriale Article 57 – Réserves Article 58 – Dénonciation Article 59 – Signature et ratification
Protocoles additionnels
Protocole n° 1 Protocole n° 4 Protocole n° 6 Protocole n° 7 Protocole n° 13 (abolition de la peine de mort en tout temps) Protocole n° 14 (réforme procédurale)
Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudence, membres
v · d · m

L'arrêt Kress contre France (Requête n°39594/98), rendu le 7 juin 2001 par la Cour européenne des droits de l'homme, est relatif à la place du rapporteur public (anciennement nommé commissaire du gouvernement) dans le Conseil d'État français.

Sommaire

1 Faits de l'espèce
2 Procédure en droit interne
3 Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme
4 Solution rendue par la CEDH
- 4.1 Sur la violation alléguée de l'article 6§1 de la CESDH au regard de l'équité de la procédure
  - 4.1.1 La non-communication préalable des conclusions du commissaire du Gouvernement et l'impossibilité d'y répondre à l'audience
  - 4.1.2 La présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'État
- 4.2 Sur la violation alléguée de l'article 6§1 de la Convention quant à la durée de la procédure
5 Voir aussi
6 Liens externes
7 Notes et références

Faits de l'espèce

Madame Kress a subi une intervention chirurgicale gynécologique aux Hospices Civils de Strasbourg (personne publique), mais elle fut victime dès son réveil de nombreux troubles, et fut à terme atteinte d'une invalidité de 90%.

Procédure en droit interne

Elle décida alors de saisir le président du tribunal administratif de Strasbourg afin de demander une expertise. Cette expertise a conclu à l'absence d'erreur médicale. Par la suite, elle introduisit une requête devant le tribunal administratif de Strasbourg pour obtenir réparation de son préjudice. Elle obtint 5 000 francs français pour l'indemnisation de son préjudice.

Elle interjeta alors appel de la décision devant la Cour administrative d'appel de Nancy qui rejeta toutes ses demandes. Elle forma alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État sur le fondement d'un arrêt du conseil d'État intervenu entre-temps le 9 avril 1993, Bianchi qui reconnaissait la responsabilité sans faute en matière hospitalière aux aléas thérapeutiques. Le Conseil d'État n'a pas accueilli le moyen, au motif que la Cour administrative d'appel de Nancy avait apprécié souverainement les faits, et n'avait pas déterminé même sans faute une responsabilité du centre hospitalier.

Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme

Madame Kress porte alors une requête contre la République française devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le fondement d'une part de l'article 6 §1 de la CESDH en ce que la procédure avait atteint une durée excessive (Saisie du tribunal en référé en désignation d'expert le 27 mai 1986 - arrêt de Cassation rendu le 30 juillet 1997); d'autre part de l'article 6 de la CESDH en ce qu'elle n'avait pas bénéficié d'un procès équitable, en raison de l'impossibilité d'obtenir préalablement à l'audience communication des conclusions du commissaire du gouvernement et de pouvoir y répliquer à l'audience, ainsi que de la participation du commissaire du gouvernement.

Solution rendue par la CEDH

Sur la violation alléguée de l'article 6§1 de la CESDH au regard de l'équité de la procédure

La CEDH indique qu'il importe de répondre à deux questions, la première sur la communication des conclusions du commissaire du gouvernement avant l'audience, ainsi que la possibilité d'y répondre et la participation du commissaire du gouvernement aux délibérés.

La CEDH rappelle que de nombreux pays ont été condamnés pour des faits similaires, mais qu'aucun ne concernait les juridictions administratives. Pour le gouvernement français, les juridictions sont par leur histoire et leur fonctionnement différentes des autres juridictions européennes et qu'aucune analogie ne peut être faite. La Cour reconnaît la présence de spécificité dans les juridictions administratives françaises. Mais elle indique que cela n'a pas pour effet de justifier les manquements aux règles du droit européen.

La non-communication préalable des conclusions du commissaire du Gouvernement et l'impossibilité d'y répondre à l'audience

La CEDH estime que la procédure suivie devant le Conseil d'État offre suffisamment de garanties au justiciable et qu'aucun problème ne se pose sous l'angle du droit à un procès équitable pour ce qui est du respect du contradictoire. Car les parties peuvent demander au commissaire le sens de ses conclusions et ils ont la possibilité de répliquer par une note en délibéré, aux conclusions du commissaire du gouvernement, ce qui participe au principe du contradictoire. Et qu'au cas où le commissaire du gouvernement invoquerait oralement lors de l'audience un moyen non soulevé par les parties, le président de la formation de jugement ajournerait l'affaire pour permettre aux parties d'en débattre.

La présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'État

Pour le gouvernement, le commissaire est un membre de la formation de jugement, donc sa présence est entièrement justifiée aux délibérés. Sauf que pour la Cour, le commissaire du gouvernement n'a pas le droit de vote, il n'est donc pas un juge à part entière. De plus, il semble difficile d'admettre qu'une partie des juges est libre et l'autre assiste aux délibérés sans donner son opinion. Et quand bien même il garderait son opinion lors des délibérés, tout justiciable moyen peut légitimement croire en la partialité du commissaire du gouvernement. Dans la lignée de sa jurisprudence précédente^[1], la CEDH affirme qu'il y a eu violation de l'article 6§1 de la Convention, "du fait de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement".

Sur la violation alléguée de l'article 6§1 de la Convention quant à la durée de la procédure

La CEDH estime qu'il y a lieu de prendre en considération la période allant de la demande d'indemnisation aux Hospices Civils de Strasbourg, qui s'entend au 22 juin 1987, au prononcé de l'arrêt par le Conseil d'Etat le 30 juillet 1997, soit 10 ans, un mois et huit jours.

Elle ajoute que cette affaire ne présentait pas de difficulté particulière, et ainsi rien ne justifiait un délai si long. Il est avéré qu'il y a eu des retards importants qui méconnaissent l'article 6§1 de la CESDH fixant le principe du "délai raisonnable".

Voir aussi

Liens externes

Notes et références

↑ Arrêts J.J et K.D.B c. Pays-Bas, 27 mars 1998

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