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Loi Pasqua d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Wikipedia, 30/11/2011
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La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995[1] (LOADT), dite loi Pasqua, est une loi française qui introduit en 1995 la notion de pays, dans le cadre du développement territorial.
Elle est reprise et modifiée dans la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), ou loi Voynet, de 1999[2].
Notes et références
- ↑ Loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
- ↑ Loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
