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Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en France
- Wikipedia, 17/09/2008
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| Introduction |
| Droit des étrangers (France) |
| Migration - Immigration (France, UE) |
| Passeport - Visa (France) |
| Statut de l’étranger |
| Réfugié - Asile (France, UE) |
| Titre de séjour (France) |
| Titre de résident |
| Étranger en situation irrégulière |
| Vie des étrangers |
| Permis de travail |
| Droit de vote des étrangers |
| Éloignement |
| Double peine Centre de rétention administrative |
| Expulsion - Extradition |
| Obligation de quitter le territoire |
| Reconduite à la frontière |
| Voir aussi... |
| Regroupement familial - Nationalité |
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La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration pour un mandat de deux ans renouvelable (article R313-33 CESEDA):
- deux personnalités qualifiées, dont l'une préside la commission
- deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France
- un député
- un sénateur
- un maire désigné par l'Association des maires de France
- deux représentants du ministre chargé de l'immigration
- un représentant du ministre de l'intérieur
- un représentant du ministre des affaires étrangères
Attributions
La commission (article L313-14 CESEDA):
- exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'ils font valoir
- présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour.
