Liste des textes scellés par le Grand sceau de France depuis 1946
- Wikipedia, 30/11/2011
La IVe République et la Ve République à ses débuts ont utilisé le Grand sceau de France avec parcimonie, restreignant son usage aux constitutions, et à deux lois de haute portée symbolique. Depuis 1992, les principales lois constitutionnelles ont été scellées.
Ainsi, seuls 14 documents ont fait l'objet d'un scellement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, dont 13 sous la seule Ve République :
Document | Date de promulgation | Date de scellement | Couleur de la cire | Couleur des lacs |
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Constitution de la Quatrième République | 19461027 !27 octobre 1946 | 19461030 !30 octobre 1946 | rouge | tricolore |
Constitution de la Cinquième République | 19581004 !4 octobre 1958 | 19581006 !6 octobre 1958 | jaune | tricolore |
Loi portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation | 19641214 !14 décembre 1964 | 19641215 !15 décembre 1964 | jaune | tricolore |
Loi portant abolition de la peine de mort | 19811009 !9 octobre 1981 | 19860000 !1986 | jaune | tricolore |
Loi constitutionnelle sur la communauté européenne et l'union européenne | 19920625 !25 juin 1992 | 19921020 !20 octobre 1992 | jaune | tricolore |
Loi constitutionnelle portant révision de la Constitution de 1958 et modifiant les titres IV, IX et XVI | 19930727 !27 juillet 1993 | 19940105 !5 janvier 1994 | jaune | tricolore |
Loi constitutionnelle relative au droit d'asile | 19931125 !25 novembre 1993 | 19940105 !5 janvier 1994 | jaune | tricolore |
Loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires | 19950804 !4 août 1995 | 19961217 !17 décembre 1996 | jaune | tricolore |
Loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la Sécurité sociale | 19960222 !22 février 1996 | 19961217 !17 décembre 1996 | jaune | tricolore |
Loi constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie | 19980720 !20 juillet 1998 | 19980921 !21 septembre 1998 | jaune | tricolore |
Loi constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes | 19990708 !8 juillet 1999 | 20020308 !8 mars 2002 | verte | tricolore |
Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République | 20030328 !28 mars 2003 | 20041027 !27 octobre 2004 | verte | tricolore |
Loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort | 20070223 !23 février 2007 | 20070328 !28 mars 2007 | verte | tricolore |
Loi constitutionnelle portant modernisation des institutions de la Cinquième République | 20080723 !23 juillet 2008 | 20081001 !1er octobre 2008 | verte | tricolore |
Source
- « Les sceaux des origines à nos jours : Textes scellés depuis 1946 », sur le site du ministère de la Justice, 28 mars 2007