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Liste des textes scellés par le Grand sceau de France depuis 1946

- Wikipedia, 30/11/2011

La IVe République et la Ve République à ses débuts ont utilisé le Grand sceau de France avec parcimonie, restreignant son usage aux constitutions, et à deux lois de haute portée symbolique. Depuis 1992, les principales lois constitutionnelles ont été scellées.

Ainsi, seuls 14 documents ont fait l'objet d'un scellement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, dont 13 sous la seule Ve République :

Document Date de promulgation Date de scellement Couleur de la cire Couleur des lacs
Constitution de la Quatrième République 19461027 !27 octobre 1946 19461030 !30 octobre 1946 rouge tricolore
Constitution de la Cinquième République 19581004 !4 octobre 1958 19581006 !6 octobre 1958 jaune tricolore
Loi portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation 19641214 !14 décembre 1964 19641215 !15 décembre 1964 jaune tricolore
Loi portant abolition de la peine de mort 19811009 !9 octobre 1981 19860000 !1986 jaune tricolore
Loi constitutionnelle sur la communauté européenne et l'union européenne 19920625 !25 juin 1992 19921020 !20 octobre 1992 jaune tricolore
Loi constitutionnelle portant révision de la Constitution de 1958 et modifiant les titres IV, IX et XVI 19930727 !27 juillet 1993 19940105 !5 janvier 1994 jaune tricolore
Loi constitutionnelle relative au droit d'asile 19931125 !25 novembre 1993 19940105 !5 janvier 1994 jaune tricolore
Loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires 19950804 !4 août 1995 19961217 !17 décembre 1996 jaune tricolore
Loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la Sécurité sociale 19960222 !22 février 1996 19961217 !17 décembre 1996 jaune tricolore
Loi constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie 19980720 !20 juillet 1998 19980921 !21 septembre 1998 jaune tricolore
Loi constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes 19990708 !8 juillet 1999 20020308 !8 mars 2002 verte tricolore
Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République 20030328 !28 mars 2003 20041027 !27 octobre 2004 verte tricolore
Loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort 20070223 !23 février 2007 20070328 !28 mars 2007 verte tricolore
Loi constitutionnelle portant modernisation des institutions de la Cinquième République 20080723 !23 juillet 2008 20081001 !1er octobre 2008 verte tricolore

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