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Responsabilité des parents du fait de leur enfant
- Wikipedia, 21/12/2011
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La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents.
Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil dont son 4e alinéa dispose que :
« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
Cet article ne concerne précisément que les père et mère de l'enfant. On se refère à un autre article concernant les tuteurs ou autres responsables.
Sommaire |
Les conditions de la responsabilité parentale
La minorité de l'enfant
La responsabilité parentale ne joue que pour les mineurs. Si l'enfant est émancipé, la responsabilité ne s'applique pas.
Le lien de filiation et l'autorité parentale
En principe la filiation crée l'autorité parentale. Toutefois, les parents qui auraient perdu leur autorité parentale ne se verraient pas responsable des dommages de leurs enfants. En cas de divorce, les deux parents gardent cette autorité, néanmoins le juge peut la retirer à l'un d'eux. .
La cohabitation de l'enfant avec ses parents
Cette exigence de cohabitation provient de la présomption de faute des parents. Cela suppose donc que l'enfant vive avec eux. Lorsque la cohabitation cesse, la responsabilité cesse.
L'arrêt SAMDA de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997, va opérer un revirement de jurisprudence sur la condition de cohabitation. En l'espèce, un mineur avait dérobé une voiture et l'avait endommagée ; le propriétaire avait assigné en réparation la mère, titulaire de la garde de l'enfant depuis le divorce, et le père qui, au moment des faits, exerçait un droit de visite. L'arrêt attaqué avait mis la mère hors de cause : il est censuré car « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce le droit de garde ». Désormais, la résidence habituelle de l'enfant est considérée au domicile des parents ou de l'un d'entre eux.
Le fait dommageable de l'enfant
Traditionnellement, une faute de l'enfant est nécessaire pour la mise en œuvre de ce type de responsabilité. Puis la jurisprudence va faire évoluer cette règle lors de plusieurs arrêts en date du 9 mai 1984, dont le fameux arrêt Fullenwarth (Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984). Dès lors, un fait même non fautif de l'enfant suffit à engager la responsabilité des parents.
Le régime de la responsabilité parentale
Une responsabilité de plein droit
L'alinéa 7 de l'article 1384 dispose que :
"La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité."
Dans un premier temps, la Cour de cassation admettait l'exonération de responsabilité des parents dans trois cas de figure :
- Une faute de la victime
- La force majeure
- Le dommage n'est pas dû à un défaut de surveillance ou d'éducation des parents
Puis dans un second temps avec l'arrêt Bertrand de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997, l'exonération de responsabilité des parents est prise en compte seulement pour les deux premiers cas de figure ci-dessus.
Les actions récursoires
À la suite d'une condamnation, il est possible pour les parents d'exercer deux types d'action récursoire :
- d'un parents contre l'autre : c'est le cas de figure où un seul des deux parents a été condamné. Il pourra donc demander à l'autre de supporter la moitié de la dette, si et seulement si les conditions de mise en jeu de la responsabilité sont également réunis pour ce parent.
- des parents contre l'enfant : les parents peuvent se retourner contre leur enfant si le fait dommageable causé par celui-ci était de nature à engager sa responsabilité personnelle.
