Chambre criminelle de la Cour de cassation française
- Wikipedia, 28/09/2010
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Chambre criminelle | |
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Abréviation | Crim |
Branche | Droit pénal, procédure pénale |
Président de chambre | Bertrand Louvel |
Conseiller doyen | Dominique Dulin |
Avocats généraux | Christian Raysseguier (premier avocat général) |
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La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).