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Délégation en droit civil français
- Wikipedia, 10/01/2012
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La délégation en droit civil français est une action en vertu de la quelle un créancier A (délégant) demande à son débiteur B (délégué) de s'engager envers un tiers C (délégataire).
Exemple
Le plus souvent, le délégant est créancier du délégué et débiteur du délégataire. Par exemple, A, propriétaire d'un appartement, souhaite que le loyer que lui paie son locataire B serve à rembourser les intérêts du prêt immobilier que la banque C lui a accordé. La délégation entraîne la création d'une obligation entre le délégué B et le délégataire C : il faut donc l'accord des trois personnes pour établir une délégation.
La délégation n'entraîne pas de mutation d'obligation : par conséquent, les sûretés et les exceptions attachés aux rapports contractuels existants ne sont pas transférées sur la nouvelle obligation qui relie B à C.
On distingue la délégation imparfaite de la délégation parfaite.
La délégation imparfaite
La délégation est imparfaite si l'obligation entre A et C demeure. C'est le cas le plus courant. Dans ce cas, la créance de A sur B devient conditionnelle : elle est soumise à l'exécution par B de son obligation envers C. L'obligation de A envers C s'éteindra elle aussi lorsque B a exécuté son obligation. C possède donc deux débiteurs.
La délégation imparfaite joue le rôle d'une garantie pour le créancier.
La délégation parfaite ou délégation novatoire
Dans la délégation parfaite, l'obligation de B envers C se substitue complètement à celle de A envers C. À est donc immédiatement déchargé de son obligation. Il y a novation, ce qui implique que les parties ont souhaité créer une nouvelle obligation (intention de « nover ») et éteindre une obligation existante. Le créancier C doit accepter de libérer son débiteur À tout en acceptant le nouveau débiteur B.
