Actions sur le document
Affaire Gebremedhin contre France
- Wikipedia, 18/01/2012
Pour les articles homonymes, voir Gebremedhin.| Affaire Gebremedhin contre France | |
|---|---|
| Titre | |
| Code | Requête n°25389/05 |
| Organisation | Conseil de l'Europe |
| Tribunal | Cour européenne des droits de l'homme |
| Date | 26 avril 2007 |
| Personnalités | |
| Détails juridiques | |
| Branche | Droit de l'immigration |
| Voir aussi | |
| Lire en ligne | Site officiel |
modifier  |
|
Dans l'arrêt Gebremedhin (Gaberamadhien) c. France du 26 avril 2007[1], la Cour européenne des droits de l'homme a dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3, en raison de l’absence en zone d’attente d’accès à un recours de plein droit suspensif contre les décisions de refus d’admission et de réacheminement, alors qu’il y avait des motifs sérieux de croire que le requérant courait un risque de torture ou de mauvais traitements dans l’État de destination[2].
Pour adapter la législation française en conséquence, l'article 24 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a créé un recours au fond suspensif contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile, porté devant le président du tribunal administratif[3]. Le rapport Mazeaud propose de transférer cette compétence à la Cour nationale du droit d'asile[4].
Sommaire |
Notes et références de l'article
- ↑ Décision disponible en ligne (requête n°25389/05)
- ↑ Cédric SENELAR-GIL, « Recours juridictionnel contre une décision de non-admission sur le territoire : le référé-liberté, remède ou placebo ? Quelques réflexions sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 avril 2007 Gebremedhin c/ France »
- ↑ article L. 213-9 du CESEDA
- ↑ Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, juillet 2008, p.12
Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
- Aïda Chouk, « La France, condamnée par la Cour européenne, réforme à reculons », Justice (publication du Syndicat de la magistrature), n°191, novembre 2007, pp.28-30
- Christel Cournil, « Les droits de l'Homme en zones d'attente: condamnation européenne et résistances françaises », Cultures et Conflits, n° 71, 2008/3 (Confinement des étrangers: entre circulation et enfermement)
- Jean-Luc Pissaloux, Lilian Minot, « De la nécessité d'aménager la règle du caractère non suspensif des recours devant le juge administratif français. À propos de l'arrêt Gebremedhin c/ France (CEDH, 26 avril 2007) », Gazette du Palais, 9 août 2008, n° 222, p. 34
